Depuis l’adoption de la loi ELAN et de sa mise en application le 15 novembre 2018 impose qu’un pourcentage des logements neufs construits à partir de cette date.
Dans la construction du neuf, c’est 20 % des nouveaux logements qui doivent être adaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les 80 % restants eux, devront tout de même rester évolutifs, c’est à dire, qui peuvent être adaptés pour les besoins de tels occupants. Mais l’Anpihm (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur) rappelle que ces chiffres ne concernent que le neuf considéré accessible grâce aux parties communes comme les ascenseurs ou les habitation en rez-de-chaussée.
En d’autres termes, 100 % des habitations neuves ne sont pas ici concernés par la loi ELAN. Le chiffre réel des logements neufs adaptés aux personnes atteintes de handicap, fond donc à vue d’œil. Selon les calculs de l’association en avril 2018, ce ne sont donc que 10 900 appartements neufs qui seraient directement accessibles dont 2 300 HLM… et ce dans toute la France, dont la population aujourd’hui est de 67,12 millions, dont 24 % serait considérée comme handicapée avec 850 000 personnes en mobilité réduite.
Des débats houleux
Ce texte a déjà fait polémique lors des débats qui ont précédé son vote. L’Assemblée Nationale désirait 10 % de logements directement adaptés aux handicapés et le Sénat, 30 %. La poire a au final, été coupée en deux. Ce chiffre inquiète les associations de défenses des personnes atteintes de handicaps car elles le jugent trop faible voire, affirment qu’il s’agit d’une régression. La loi Handicap de 2005 prévoyait en effet 100 % de logements neufs accessible alors qu’aujourd’hui, ce chiffre a été baissé à 20 % avec le reste en évolutif.
Le président de l’Association pour adultes et jeunes handicapés, Jean-Louis Garcia, affirme que « le lobby des promoteurs et des bâtisseurs a fait son travail, en prétextant que ce serait plus facile de construire avec moins de normes, que cela coûte moins cher ». Pour Eddie Jaquemart, président de la CNL (Confédération Nationale du Logement), tous les logements neufs devraient rester à 100 % accessibles car pour lui, les proches d’une personne handicapée devraient aussi « pouvoir la recevoir ».
Pour l’instant, le texte a été adopté, et ce, selon certains, avec une approche « strictement quantitative, comptable, au mépris d’une réflexion qualitative sur les plans social, environnemental et architectural », a déclaré le président du CNOA (Conseil national de l’Ordre des architectes).