Garanties et assurances à l'achat d'un logement neuf

Acheter un appartement qui n’existe encore que sur papier peut faire peur. Qu’est-ce qui garantit qu’une fois sa construction terminée, il sera à la hauteur des promesses du promoteur ? La réponse : les assurances et les garanties qui vont avec le contrat.

 

Le contrat VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est établi à chaque fois qu’un acheteur se procure un logement qui n’a pas encore été construit. Celui-ci est accompagné d’une tripotée d’assurances, qui sont là pour vous assurer de la qualité de votre bien et son achèvement.

 

Il en existe plusieurs, qui sont autant de blindages qui renforcent la protection de vos intérêts dans ce genre d’affaires.

 

Garantie : prix Ferme et définitif

Le prix de votre logement ne change pas. Peu importe ce qui arrive lors de la construction, vous paierez toujours la même chose.

Deux exceptions cependant. La TVA : celle-ci peut varier, mais cela s’applique à tous les domaines dans le commerce. Les acteurs concernés n’y peuvent rien.

Ensuite, il y a vous. Si vous décidez d’apporter des modifications à votre logements avant l’achèvement des travaux, vous devrez bien sûr payer un surplus.

 

Garantie : la GFA (Garantie Financière d’Achèvement)

Elle promet ceci : votre logement neuf sera livré, quoiqu’il arrive. Problèmes ou complications sur le chantier ? Retard sur la livraison ? Le promoteur rencontre des désagréments financiers ? Cela ne change rien : Vous aurez votre logement.

La banque ou l’assureur après duquel cette garantie est souscrite, s’en assurera grâce à cette caution qui permet à l’achèvement des travaux d’être pris en charge.

La GFA prend fin quand le chantier est achevé. Mais si vous craignez que la construction ait été bâclée, il existe alors….

 

Garantie : Biennale

Celle-ci est là pour contrevenir à tout problème de malfaçon sur les équipements dissociables du logements. C’est à dire, tous les équipements qu’il est possible de retirer sans toucher à l’intégrité des murs. Imaginez des pièces de Lego dans une construction, facilement détachables sans avoir à tout démonter.

Il s’agit des fenêtres, du carrelage, des cloisons, des portes, des robinets ou encore de la ventilation (VMC). La garantie permet de tous les remplacer sans frais, en cas de problèmes (dont vous ne seriez pas à l’origine) lors des deux premières années après la livraison.

 

Garantie : Décennale

Celle-ci concerne la structure du logement en lui-même. Elle est valable dix ans après la livraison du bien. Si vos murs commencent à se fissurer, que la charpente voire même, les fondations aient des problèmes, que le chauffage ne fonctionne pas bien, que la toiture ou l’étanchéité ne soient pas bonnes, ou que la plomberie vous cause des soucis… c’est cette garantie qui entre en jeu, et qui assure la remise en état de votre bien.

 

Assurance : Dommages-Ouvrage

L’argent des travaux assurés par la Garantie Décennale doit bien venir de quelque-part, et c’est là que cette assurance entre en jeu. Elle est bien sûr obligatoire pour tout promoteur ou maître d’ouvrage impliqué dans les travaux, lors de la signature du contrat de vente initial.

L’assurance cependant, rembourse sans que le tribunal n’ait à statuer sur le responsable des dommages en question, mesure qui protège bien sûr les vendeurs et constructeurs du bien. Il s’agit d’une assurance après tout, non pas d’une garantie (les garanties répondent au besoin de constater une anomalie alors que les assurances, se contentent de répondre au besoin financier).

Mais vous acheteur, n’aurez au moins pas à avancer le moindre frais.

 

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