Les garanties de la construction VEFA

Les garanties de la construction VEFA

La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement consiste à acheter un appartement ou une maison après l'avoir vu sur plans. Cette petite prise de risque nécessite un certain nombre de garanties. C’est pourquoi, un contrat de vente en VEFA est si détaillé qu’il est considéré par les notaires comme extrêmement sécurisant pour le client. Il y a deux types de garanties, celles qui sont liées à l’opération immobilière et celles qui sont liées directement au bien immobilier.
 
Garanties liées à l’opération immobilière
 
Ces garanties sont obligatoires et figurent déjà dans le contrat que va signer l’acquéreur au moment de la réservation du bien.
 

  A. La garantie de remboursement
 
Si une défaillance du promoteur empêche l’achèvement du logement, l’acte de vente est annulé et l’établissement financier du promoteur rembourse à l’acheteur la totalité des sommes qu’il a déjà versées.
 

  B. La garantie d'achèvement
 
Cette garantie assure à l’acheteur que même en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur, le bien immobilier sera achevé et livré, mais deux possibilités existent, extrinsèque ou intrinsèque.
 

    La garantie d'achèvement extrinsèque est prise par le promoteur ou le constructeur auprès d’une banque ou d’une société d’assurance qui en cas de défaillance financera le chantier jusqu’à la livraison du logement à l’acheteur.

    La garantie d'achèvement intrinsèque repose exclusivement sur les fonds propres du promoteur et donc sur sa solidité financière. Le risque pour l’acheteur étant important, cette garantie n’est autorisée que si au moment de la vente l’immeuble présente des garanties particulières. Soit l’immeuble est déjà hors d’eau et sans gage, Soit les fondations sont achevées et des fonds couvrant 75 % du montant total du projet ont été bloqués sur un compte exclusivement destiné à son financement.

 

Garanties liées au bien immobilier

 

La garantie de parfait achèvement

Obligatoire, cette garantie couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre (une cloison, une porte ou une fenêtre manquante ou mal placée, une mauvaise orientation du bâtiment). Ceux-ci sont constatés et notés sur le procès-verbal au moment de la livraison de l’immeuble, ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur au plus tard avant un an.
 

La garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement

 
Cette garantie obligatoire, valable deux ans ne porte que sur les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Sont concernés les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations et la robinetterie, les sanitaires et les radiateurs, les revêtements (carrelages, planchers flottants ou massifs, peintures), etc. Les mauvaises utilisation et défauts d’entretien de ces équipements ne sont pas couverts. Ces anomalies doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou constatées par un huissier.
 

La garantie décennale

 
Obligatoire et valable dix ans, cette garantie couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui rendent le logement inhabitable. Sont couverts les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers). Les défauts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.

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